Article 1 – Éditeur du Service et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du service SaaS « GenDoc » (ci-après le « Service »), édité par l’ASBL hulule, dont le siège social est situé rue de la Légia 19, 4000 Liège, Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise 0693 824 172 (RPM Liège) et immatriculé à la TVA sous le numéro BE0693 824 172 (ci-après « GenDoc » ou le « Prestataire »). Le Service s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (B2B). Toute souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Description du Service
GenDoc propose un service de génération et d’envoi de documents (contrats, feuilles de route, fiches techniques, etc.) basé sur des informations encodées par des tiers (comme des organisateurs d’événements) via des formulaires. Les formules d’abonnement et les fonctionnalités associées sont détaillées sur le site web officiel (www.gendoc.be). Le Service a pour vocation exclusive la génération de documents. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder par ses propres moyens les documents générés. GenDoc ne fournit aucune garantie d’archivage ou de conservation des documents à long terme.

Article 3 – Inscription et Configuration initiale
L’accès au Service nécessite le paiement d’un forfait de configuration initiale (frais de mise en place). GenDoc s’occupe de la mise en place du service pour le Client. Une fois le système configuré, le Client reçoit les informations nécessaires pour utiliser le Service, retrouver et modifier ses documents.

Article 4 – Prix, Facturation et Paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site web lors de la souscription. Les prix sont exprimés hors TVA.

• Abonnement : La facturation de l’abonnement est annuelle et exigible de manière anticipative.

• Dépassement de forfait : La formule Standard comprend la génération de 50 documents par mois (les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant). Tout document généré au-delà de ce volume mensuel fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 3,00 € HTVA par document. Le Client en sera averti sans que le Service ne soit bloqué.

• Paiement : Sauf mention contraire expressément indiquée sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal pour les transactions commerciales seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 5 – Obligations et Responsabilités du Client (aspects techniques)
Le Client est libre de modifier en ligne le contenu de ses modèles (ajouter des mentions, supprimer des parties, etc.). Toutefois, le Client s’engage à ne pas modifier la syntaxe des codes de fusion placés dans les modèles (ex: [ORGANISATEUR_NOM]), car leur syntaxe stricte garantit le bon fonctionnement du Service. Une fois le service mis en place, toute modification des modèles se fait sous l’entière responsabilité du Client. Si une modification maladroite entraîne un dysfonctionnement nécessitant l’intervention de GenDoc pour réparer le modèle, cette prestation fera l’objet d’un devis préalable et sera facturée sous forme d’un forfait.

Article 6 – Modèles de documents et absence de conseil juridique
6.1 Nature des documents : Les modèles de contrats, clauses et documents juridiques mis à disposition par GenDoc (ci-après « les Modèles ») sont fournis à titre purement indicatif, documentaire et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation ou une assistance personnalisée.
6.2 Absence de garantie : Les Modèles sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de GenDoc. GenDoc ne garantit pas que les Modèles sont exempts d’erreurs, parfaitement à jour des dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles, ni qu’ils sont adaptés aux besoins spécifiques, à l’activité ou à la situation contractuelle particulière du Client.
6.3 Responsabilité et recours : Le Client est seul responsable du choix, de l’adaptation, de la complétion et de l’utilisation des Modèles. En conséquence, le Client décharge expressément GenDoc de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des Modèles (en ce compris tout litige commercial, perte de chiffre d’affaires, nullité contractuelle ou action en justice de tiers). Le Client renonce irrévocablement à tout recours, action ou réclamation contre GenDoc à ce titre.
6.4 Recommandation professionnelle : Il est fortement recommandé au Client de faire relire et valider les documents finaux par un professionnel du droit qualifié (avocat, juriste) avant toute signature, afin d’en assurer la conformité avec la réglementation qui lui est applicable.

Article 7 – Responsabilité Générale de GenDoc
En dehors des dispositions de l’Article 6, GenDoc est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité technique et le bon fonctionnement du Service. La responsabilité de GenDoc ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’interruptions liées aux infrastructures tierces (ex: serveurs de stockage, hébergeur), ou de perte accidentelle de données. En tout état de cause, si la responsabilité de GenDoc devait être retenue pour un dommage prouvé, elle serait strictement limitée au montant de l’abonnement annuel payé par le Client lors de l’année de survenance du dommage.

Article 8 – Durée et Résiliation
L’abonnement au Service est conclu pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an. Le Client ou GenDoc peut résilier l’abonnement moyennant un préavis notifié par écrit (email ou courrier) au moins un (1) mois avant la date d’échéance annuelle. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation anticipée en cours d’année.

Article 9 – Propriété Intellectuelle
L’ASBL hulule conserve la propriété exclusive du code, de l’infrastructure, du savoir-faire et de la technologie GenDoc. Le Client reste propriétaire exclusif du contenu de ses propres modèles de documents et de ses données.

Article 10 – Protection des Données à Caractère Personnel (Accord de Traitement des Données – RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du Service, GenDoc est amené à traiter des données à caractère personnel (noms, adresses, emails, numéros de téléphone, etc.) pour le compte du Client.

• Rôles : Le Client agit en tant que « Responsable de traitement » et GenDoc en tant que « Sous-traitant » au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• Obligations du Client : Le Client garantit qu’il a collecté les données de manière licite, transparente, et qu’il a informé les personnes concernées du traitement de leurs données pour la génération de documents administratifs.

• Obligations de GenDoc : GenDoc s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client (exclusivement pour faire fonctionner le Service, générer et archiver les documents). GenDoc s’engage à garantir la confidentialité des données et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre la destruction, la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.

• Archivage et suppression : Les documents générés sont conservés temporairement sur l’infrastructure de GenDoc pour permettre leur mise à disposition. À l’issue de la relation contractuelle, ou lors d’une purge régulière pour libérer de l’espace de stockage, GenDoc s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client.

Article 11 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) seront seuls compétents.